Expulsion : nouvelle trêve hivernale du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024

Historique

• Régime de l'acte de régularisation d'une contestation de saisie-attribution
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  L'acte de régularisation d'une assignation en contestation entachée d'une nullité pour vice de forme n'a pas à être dénoncé au commissaire de justice instrumentaire...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Expulsion : nouvelle trêve hivernale du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024
  Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  La trêve hivernale, période pendant laquelle les expulsions domiciliaires sont interdites, a débuté le 1er novembre 2023 et prendra fin le 31 mars 2024. Toutefois, il existe des...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux peut être établi par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’effet interruptif de la prescription produit ses effets jusqu’à l’extinction de la procédure de saisie-immobilière
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  En matière de saisie immobilière, la Cour de cassation considère que l'effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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